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Téléphone : 05 59 63 82 45
Siret : 38019150200018
Courriel : contact@hounieu-avocat.fr
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Hébergement

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Réglementation professionnelle

Maître Marie-Thérèse Hounieu, avocat au Barreau de Bayonne et inscrite à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats de Bayonne. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

Mise à jour du site

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Responsabilité

Le site a pour objet de présenter les activités de Maître Marie-Thérèse Hounieu, avocat à la Cour.

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Utilisation du site

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–  Enfin, les publications que pourront éventuellement se procurer les utilisateurs sur le présent site, ayant un caractère général, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître Marie-Thérèse Hounieu, avocat exerçant à titre individuel.

Données Personnelles
 

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Loi applicable

Le présent site est destiné à un public français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

Politique de Confidentialité

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ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre Maître Marie-Thérèse Hounieu, avocat à la Cour, locaux situés :45 avenue Jean-Léon Laporte 64600 Anglet, téléphone : 0559638245, courriel : contact@hounieu-avocat.fr, et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

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ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT 

La responsable du traitement des données personnelles est :  Maître Marie-Thérèse Hounieu. Vous pouvez la contacter par courriel à contact@hounieu-avocat.fr ou à l’adresse postale 45 avenue Jean-Léon Laporte 64600 Anglet.

Maître Marie-Thérèse Hounieu prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elles détiennent ou qu’elles traitent dans le respect des dispositions des réglementations en vigueur.

ARTICLE 5.LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Maître Marie-Thérèse Hounieu collecte les données personnelles suivantes :

  • Vos adresse email lorsque vous utilisez l’onglet « Contact » pour nous envoyer un message par email. Les autres renseignements d’ordre personnel tels que noms, adresse postale, et données personnelles contenus dans vos messages ne sont recueillies que s’ils sont fournis volontairement par vous lors de l’envoi de votre message.

Dans ces cas, la base légale du traitement est l’obtention préalable de votre consentement formalisé par l’envoi de votre message par email. Nous n’utilisons pas ces données à moins qu’elles soient nécessaires au traitement de votre demande et en lien direct avec la finalité pour laquelle vous nous les communiquez.

Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque sur le formulaire permettant leur collecte. Ces informations nous sont nécessaires pour traiter votre demande ou pour vous identifier. Si les utilisateurs choisissent de ne pas les communiquer, Maître Marie-Thérèse Hounieu exerçant à titre individuel, ne sera pas à même de traiter leur demande.

ARTICLE 6. FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Sur la base de votre consentement préalable, les données personnelles vous concernant sont collectées et traitées par Maître Marie-Thérèse Hounieu exerçant à titre individuel, pour les finalités suivantes :

  • Le traitement de vos demandes et messages adressés via l’onglet « Contact » ;
  • La gestion de vos candidatures en réponse à nos offres d’emploi ou dans le cadre de candidatures spontanées.

ARTICLE 7. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont exclusivement accessibles :

  • par Maître Marie-Thérèse Hounieu dans le cadre de ses fonctions ;
  • à la société IONOS, hébergeur de notre Site, qui agit en qualité de sous-traitant et conformément à nos instructions aux fins exclusivement de réaliser des prestations d’hébergement.

Ces données ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.

Dans la mesure où certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, les données peuvent être transférées dans des pays tiers. Cela peut notamment être le cas vers des pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, Maître Marie-Thérèse Hounieu s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes, notamment par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Maître Marie-Thérèse Hounieu peut transmettre les données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative si elle estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits ou les biens du cabinet de Maître Marie-Thérèse Hounieu  de leurs propres préposés, de leurs propres clients, de leur site Internet commun et/ou de vous-même.

Maître Marie-Thérèse Hounieu exigent de manière stricte de ses prestataires qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services qu’elles leur demandent de fournir et ne procèdent en aucun cas à la commercialisation des données personnelles collectées.

Maître Marie-Thérèse Hounieu demandent également à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION ET STOCKAGES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en particulier :

  • Les données collectées pour répondre aux demandes que vous nous adressez via l’onglet « Contact » sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire au traitement de la demande que vous avez formulée. Les données collectées pour la gestion de vos candidatures à un poste au sein du cabinet de Maître Marie-Thérèse Hounieu seront conservées au maximum 2 années à compter du dernier contact de votre part sauf si vous vous y opposez ou êtes effectivement recruté ;

Passé le délai de conservation,Maître Marie-Thérèse Hounieu s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9. COOKIES

Nous vous informons que ce site utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site.  Nous utilisons deux types de cookie dont vous trouverez les caractéristiques ci-dessous :

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ARTICLE 10 – DROITS DE L’UTILISATEUR

Vous disposez des droits sur vos données personnelles dans les conditions et selon les limites autorisées par la réglementation.

Vous pouvez :

  • accéder à l’ensemble de vos données : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données
    ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • rectifier et mettre à jour vos données personnelles si vous pensez par exemple qu’une de vos informations est incorrecte,
    obsolète ou incomplète ;
  • effacer vos données personnelles ;
  • demander une limitation des traitements des informations ;
  • vous opposer au traitement de vos données personnelles pour tout ou partie ;
  • retirer votre consentement à tout moment pour le traitement de vos données soumis à votre consentement sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement ;
  • de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir à qui nous devrons communiquer ou non vos données à un tiers de confiance numérique certifié que vous aurez préalablement désigné ;
  • demander la portabilité de vos données personnelles, à savoir les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient restituées ou transférées à une personne de votre choix, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

Si vous avez une question ou si vous souhaitez exercer vos droits décrits ci-dessus, vous pouvez envoyer un courriel aux adresse suivante, contact@hounieu-avocat.fr accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité afin de vous identifier, étant entendu que nous l’utilisons uniquement pour vérifier votre identité et que nous ne conservons pas cette photocopie après vérification de votre identité.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à nos responsables de traitement Maître Marie-Thérèse Hounieu exerçant à titre individuel, qui étudiera vos demandes.

Dans tous les cas, vous avez aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 

La présente Politique de Confidentialité pourra faire l’objet de révisons et de mises à jour périodiques, notamment en raison de modifications de nature technique et/ou aux fins de conformité avec la réglementation en vigueur. Nous vous invitions donc à en prendre connaissance régulièrement.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Entièreté

La nullité d’une des clauses de la présente politique de confidentialité n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou du document dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.2 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Maître Marie-Thérèse Hounieu, exerçant à titre individuel, des droits qui leurs sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.3 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 13. LITIGES

13.1 Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

13.2 Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être préalablement soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

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