Honoraires

Le cabinet Hounieu Avocat travaille en toute transparence vis-à-vis de ses clients. Toutes les prestations payantes du cabinet font l’objet d’une convention d’honoraires détaillée qui vous sera soumise avant le début de votre procédure. En effet, depuis le 8 août 2015, l’avocat a l’obligation d’établir une convention d’honoraires avec son client. Les honoraires sont ainsi libres mais règlementés (article10 loi du 31 décembre 1971) et sont fonction notamment, de chacun des éléments suivants :

Le temps consacré à l'affaire/Le travail de recherche / La nature et la difficulté de l'affaire /L'importance des intérêts en cause / L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient / La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience / Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci / La situation de fortune du client.

Les modes de rémunération, expressément mentionnés dans la convention d’honoraires, au sein du cabinet sont les suivants :

Les Honoraires de base :

Un honoraire au temps passé avec un taux horaire distinct selon le type de diligences, ou, un honoraire au forfait, consistant en une rémunération globale et intangible, qui ne tient pas compte du temps passé et s'applique dans les procédures où il est aisé de prédéterminer le temps et le coût de la procédure.

Un honoraire complémentaire de résultat :

Cet honoraires est un complément à l'honoraire de base, en fonction du résultat qu'il s'agisse du gain obtenu ou de l'économie réalisée. Il se matérialise par un pourcentage déterminé dans la convention, perçu sur le résultat lors de l’exécution de la décision ou de la transaction.Des formules juridiques d'abonnement sont également envisageables.

 

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